Graphiste Freelance

Contribution de 1,1% sur la rémunération versée à un graphiste

Renseignements : Diffuseurs 1,1% : personnes concernées, modalités

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/diffuseur

Qui est diffuseur assujetti à la contribution de 1,1% sur la rémunération versée à l’artiste, ses ayants droit ou à une société d’auteurs ?

Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l’Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération.

- directement à l’artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs,

- ou à ses ayants droit ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste

ou ses ayants droit,
en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale.

Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

Quelles sont les formalités obligatoires à remplir auprès de la Maison des Artistes ?

Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur.

(Code de la sécurité sociale : article R382-20)

Freelance : Il s’agit d’un professionnel qui vend ses services à un employeur sans contrat à long-terme. Il a le statut de travailleur indépendant. Le freelance facture à l'heure ou à la journée, ou au forfait en fonction de la mission. Un devis préalablement validé joue le rôle de contrat. Voir tarifs graphiste.